1. Objet
Les présentes conditions générales (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'API Reuse Experts(l'« API »), exposée par REUSE ADVISOR (NOMAI SAS, ci-après « l'Éditeur »), permettant à des clients professionnels (le « Client ») d'interroger une base de données qualifiée de fournisseurs du secteur du réemploi.
2. Statut beta
L'API est actuellement en phase beta. L'accès est accordé sur invitation, après validation par l'Éditeur du dossier de pré-inscription soumis par le Client. L'Éditeur se réserve le droit d'accepter ou de refuser une demande d'accès sans avoir à motiver sa décision.
Pendant la phase beta, aucune disponibilité contractuelle (SLA) n'est garantie. L'Éditeur s'engage à un effort raisonnable de maintien en fonctionnement.
3. Plans tarifaires
- Free — accès gratuit limité à 5 consultations par mois calendaire, pour une durée maximale de 90 jours à compter de l'activation. Au-delà, l'accès est révoqué automatiquement (sauf prolongation manuelle accordée par l'Éditeur).
- Pro — 50 consultations par mois calendaire, au tarif de 99 € HT par mois. Une formule annuelle pourra être proposée ultérieurement.
- Enterprise — quota et conditions sur devis, contrat spécifique signé directement entre l'Éditeur et le Client.
Pendant la beta, les modalités de paiement (Stripe, prélèvement, etc.) ne sont pas encore activées. L'Éditeur communique les modalités exactes au moment de l'ouverture des accès commerciaux.
4. Définition de la consultation
Une consultation correspond à une entreprise renvoyée par l'API, indépendamment du nombre de requêtes HTTP. À titre indicatif :
- Une requête sur
/companies/{id}(récupération d'une fiche) → 1 consultation. - Une requête sur
/companies/?page_size=50(liste paginée) → jusqu'à 50 consultations. - Les requêtes sur
/quota,/categorieset/value-chainne consomment aucune consultation.
5. Clé d'API et accès
L'Éditeur fournit au Client une clé d'API personnelle, à transmettre dans l'en-tête HTTP X-API-Key de chaque requête. La clé est strictement personnelle. Le Client est seul responsable de sa confidentialité, et de toute utilisation faite à partir de cette clé.
En cas de compromission présumée, le Client en informe l'Éditeur sans délai pour révocation et émission d'une nouvelle clé.
6. Données restituées
L'API expose uniquement des données B2B publiques : identification légale (SIREN, SIRET, forme juridique), localisation, présence en ligne, qualification métier, taxonomie, position dans la chaîne de valeur. Aucune donnée personnelle (nom, email ou téléphone d'une personne physique) n'est exposée par l'API. Cette restriction est appliquée au niveau du serveur via une whitelist de champs et ne peut être contournée par paramétrage.
7. Usages autorisés et interdits
Le Client peut intégrer les données restituées dans ses propres outils (dashboards, plateformes B2B, intégrations métier) à des fins de sourcing, de qualification, de reporting ou d'enrichissement de catalogue.
Sont notamment interdits :
- la revente brute des données restituées sous forme de base de données ;
- le scraping ou la duplication systématique de l'ensemble de la base ;
- l'utilisation à des fins de prospection commerciale individuelle massive (envoi d'emails à des contacts personnels — d'autant que l'API n'expose aucun contact personnel) ;
- le partage de la clé d'API avec un tiers.
8. Propriété intellectuelle
La base de données et son organisation sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Client se voit accorder un droit d'usage non exclusif, non transférable et limité à la durée de son abonnement. Les informations unitaires d'identification d'une entreprise (raison sociale, SIREN) relèvent de l'information publique et ne font pas l'objet de restriction de réutilisation au-delà de l'article 7.
9. Disponibilité, maintenance, évolutions
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité de l'API 24/7. Pendant la beta, aucune SLA contractuelle n'est garantie. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir. L'Éditeur peut faire évoluer les endpoints, les champs exposés ou les quotas, en informant les clients actifs avec un préavis raisonnable lorsque les modifications sont de nature à affecter une intégration existante.
10. Responsabilité
La base de données est constituée à partir de sources publiques et d'une qualification métier opérée par l'Éditeur. Une attention particulière est portée à la fraîcheur et à l'exactitude des données, mais celles-ci sont fournies « en l'état » sans garantie d'absence d'erreur. Il appartient au Client de vérifier auprès de la source (registre du commerce, site web de l'entreprise) toute information critique avant d'en faire un usage à fort enjeu.
11. Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment via les modalités indiquées par l'Éditeur (formulaire ou email). L'accès est maintenu jusqu'au terme de la période de facturation en cours. Les sommes déjà versées ne sont pas remboursables.
L'Éditeur peut résilier ou suspendre l'accès en cas de manquement aux présentes CGU, notamment violation des usages interdits (article 7), partage de clé, ou défaut de paiement persistant après relance.
12. Données à caractère personnel
Les données du Client (email professionnel, entreprise, etc.) sont traitées conformément à la mention RGPD spécifique à l'API.
13. Modification des CGU
L'Éditeur peut modifier les présentes CGU. Les modifications substantielles sont notifiées par email avec un préavis minimum de 15 jours avant entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de l'API après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera, à défaut de résolution amiable, soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur.
15. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, contacter : guirec@nomai-fr.com.